ENTRE
La société DUNIA
Société par actions simplifiée au capital social de 10 000,00 € Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 888150141 Dont le siège social est situé 39 rue de Gand, 59800 Lille
D’une part,
ET
L’établissement, bénéficiant d’un agrément délivré par la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) pour accepter les Titres-restaurant, D’autre part, Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE
Les présentes Conditions générales d’affiliation (ci-après les« CGA ») sont conclues entre tout Affilié commercialisant des services ou des biens de consommation auprès des Bénéficiaires de la Plateforme et la société DUNIA (ci-après dénommée le « Responsable de la Plateforme»).
La Plateforme EKIP (ci-après dénommée la « Plateforme ») est fournie par la société DUNIA, société par actions simplifiée au capital social de 10 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 888 150 141 dont le siège social est situé 39 rue de Gand, 59800 Lille.
Le Responsable de la Plateforme se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment la Plateforme ainsi que les présentes CGA, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. L’Affilié sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGA. Les CGA applicables sont celles en ligne et en vigueur au moment de leur acceptation par l’Affilié.
Pour la fourniture des Cartes, d'IBAN et les opérations de gestion de compte et de paiement associées, le Responsable de la Plateforme a recours à la société TREEZOR (SAS), établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR(identifiant REGAFI N°63 512, code banque CIB N°16 798) dont le siège social est situé au 41 rue de Prony, 75017 Paris, immatriculé au RCS de Nanterre sous le N° 807 465 059.
1) DEFINITIONS
Au sens des présentes CGA, les termes et/ou expressions mentionnées ci-dessous auront la signification suivante, à savoir :
« Affilié » :désigne la personne morale éligible à recevoir des titres-restaurants, conformément à la réglementation en vigueur et commercialisant des services ou des biens de consommation susceptibles d’être commandés par le Bénéficiaire.
« Bénéficiaire » : désigne la personne physique ayant conclu un contrat de travail avec l’Employeur, et susceptible de commander des services ou des biens de consommation auprès des Affiliés.
« Carte » :désigne le support mis à disposition du Bénéficiaire et lui permettant de payer chez des Affiliés.
« Cagnotte » : désigne la somme d'argent mise à disposition du Bénéficiaire par l’Employeur pour les Titres Restaurant.
« Employeur » :désigne la personne qui effectue une Commande auprès du Responsable de la Plateforme ;
« Plateforme » :désigne l’application mobile et l’interface web fournies par la société DUNIA au Bénéficiaire et à l’Employeur.
« Responsable de la Plateforme » : désigne la société DUNIA ;
« Réseau » : désigne le réseau des personnes morales éligibles à recevoir des titres-restaurants ayant accepté les présentes CGA, et commercialisant des services ou des biens de consommation susceptibles d’être commandés par les Bénéficiaires via la Plateforme.
« Service(s) » :désigne les services commercialisés par la société DUNIA et fournis au Client au moyen de la Plateforme, se caractérisant notamment par la fourniture d’un accès à la Plateforme pour ses Bénéficiaires ;
2) FONCTIONNALITÉS DE LA PLATEFORME
A partir de la Plateforme, le Bénéficiaire peut notamment :
- Prendre connaissance de sa Cagnotte et de ses plafonds de paiement ;
- Consulter les Paiements effectués, et comprendre les éventuels refus de ses Paiements ;
- Réaliser un ou plusieurs Paiement(s) sous réserve d’acceptation des présentes CGA et des conditions contractuelles de l’Affilié, au moyen de la Cagnotte ;
- Effectuer des dons auprès d’associations ;
- Bénéficier d’avantages négociés auprès des Affiliés ;
- Configurer les modalités d’utilisation de sa Carte et les conditions d’accès à la Plateforme.
Cette liste est indicative, et susceptible d’être modifiée par le Responsable de la Plateforme à tout moment.
3) CONDITIONS D'AFFILIATION
La réception de Paiements des Titres Restaurant d’un ou plusieurs Bénéficiaires implique l’acceptation sans réserve des CGA, qui peuvent être consultées à tout moment en bas de page de la Plateforme.
L’Affilié est tenu, pour bénéficier de l’accès au Réseau, et recevoir des Paiements des Bénéficiaires, d’exercer une activité lui permettant d’accepter des titres-restaurants et d’être habilité par la Commission Nationale des Titres Restaurants (CNTR).
L’Affilié devra par ailleurs disposer des moyens de paiement adéquats afin de permettre aux Bénéficiaires d’effectuer des Paiements avec leurs Cartes, et se charge ainsi d’en assurer les frais éventuels.
4) OBLIGATION DE L'AFFILIE
L’Affiliés’engage à accepter les Paiements réalisés par les Bénéficiaires moyen de leur Carte.
L’Affilié s’engage à ne jamais majorer le prix desbiens et/ou services payés par les Bénéficiaires avec leur Carte, tels que affichés au sein de la Plateforme au moment du Paiement.
L’Affilié s’engage à avertir le Responsable de la Plateforme s’il rencontre des difficultés dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par un ou plusieurs Bénéficiaires, et notamment en cas de fraude,ou tentative et suspicion de fraude.
Dans cette hypothèse, l’Affilié reconnaît que le Responsable de la Plateforme pourra transmettre les informations relatives à toute fraude, tentative ou suspicion de fraude aux autorités compétentes et demander au besoin sa collaboration.
L’Affilié s’engage également à :
- maintenir son habilitation à recevoir des titres-restaurant conformément à la réglementation pendant la durée des présentes ; l’Affilié s’engageant à informer immédiatement le Responsable de la Plateforme s’il ne satisfaisait plus aux conditions exigées, même temporairement.
- accepter les Paiements au moyen des Cartes par les Bénéficiaires pendant la durée des présentes, excepté en cas de fraude ou de tentative ou suspicion de fraude ou en cas de perte de son habilitation à recevoir des titres-restaurants.
- remettre au Bénéficiaire un justificatif correspondant au Paiement valant preuve de la transaction.
Par ailleurs, l’Affilié s’interdit de :
- faire supporter une quelconque charge à tout Bénéficiaire utilisant la Plateforme notamment par l’application de frais de gestion, commission ou autre retenue et/ou de refuser ou subordonner l’acceptation des Paiements à un montant de transaction minimum que l’Affilié aurait unilatéralement défini.
- recréditer sur la Carte pour quelque cause que ce soit tout montant quel qu’il soit, sauf erreur sur le montant du Paiement ou réclamation du Bénéficiaire dans la stricte limite du montant du Paiement initial. Les montants débités sur une Carte ne peuvent faire l’objet d’un remboursement que sur la même Carte.
5) PAIEMENT
Les Paiements reçus par l’Affilié s’effectuent au moyen de la Carte sur laquelle est versée la Cagnotte dont bénéficie le Bénéficiaire en vertu du contrat conclu par l’Employeur avec le Responsable de la Plateforme.
6) REMUNERATION
En contrepartie de son adhésion au Réseau, de l’apport d’affaires généré par l’acceptation des Paiements via la Plateforme, des frais de transactions, des frais techniques, l’Affilié versera au Responsable de la Plateforme 4% des Paiements réalisées avec la carte Ekip (dont 10% seront reversées à des projets d'agriculture durable).
Le montant de la rémunération due par l’Affilié est susceptible de modifications annuelles, auquel cas l’Affilié pourra être informé des modifications en consultant les présentes CGA mises à jour et accessibles ici.
7) PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu de la Plateforme constituent, ensemble, une œuvre protégée parles lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Responsable de la Plateforme est titulaire.Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation duResponsable de la Plateforme.
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de la Plateforme sontprotégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme à des finscommerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images,documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ouimprimées nécessite le consentement écrit préalable du Responsable de la Plateforme.
De plus, le Responsable de la Plateforme est titulaire de la marque verbale française n° 4845688enregistrée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 21 février 2022 enclasse(s) 36 et 43 pour désigner les services suivants : - 36 services bancaires; services bancaires en ligne; émission de cartes de crédit
- 43 Services de restauration (alimentation); services hôteliers; services de crèches d'enfants.
Sans l’autorisation du Responsable de la Plateforme, il est donc interdit d’utiliser dans la vie des affaires : - un signe identique à la marque dont est titulaire le Responsable de la Plateforme pourdes produits ou des services identiques.
- et d’un signe identique ou similaire à la marque dont est titulaire le Responsable de la Plateforme pour des produits ou des services identiques ou similaires s’il existe un risquede confusion.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
8) DONNEES PERSONNELLES
Chacune des Parties est informée que l’autre Partie collecte et traite des données à caractère personnel d’identification relatives à son représentant légal et ses interlocuteurs aux fins de conclusion et d’exécution du présent contrat, et plus largement de gestion de la relation commerciale.
Ces données ne sont communiquées qu’aux interlocuteurs internes de chaque Partie chargés de la gestion du contrat.Chaque Partie conserve ces informations pendant la durée de la relation commerciale entre les Parties,avant d’être archivée pendant cinq (5) années à l’expiration de celle-ci afin de répondre aux contraintes légales, notamment liées à la prescription.
En application de la réglementation applicable, chaque personne concernée dispose vis-à-vis de l’autre Partie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données à caractère personnel ainsi que d’en demander la portabilité, du droit de s’opposer ou de demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel la concernant.
Pour exercer ces droits ou pour toute question relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du contrat, vous pouvez contacter le Responsable de la Plateforme à l’adresse suivante : [email protected], chaque personne concernée a la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
9) RESPONSABILITÉ DE L'AFFILIÉ
Les Paiements des Bénéficiaires ne peuvent être acceptés par l’Affilié qu’en contrepartie de la fourniture de produits conformes à la réglementation en vigueur relative aux titres-restaurant et conformément aux règles législatives relatives à leur utilisation. Tout manquement à ces obligations relève de la seule responsabilité de l’Affilié.
10) RESPONSABILITÉ DU RESPONSABLE DE LA PLATEFORME
Le Responsable de la Plateforme ne pourra pas être tenu responsable des conditions contractuelles et notamment tarifaires que l’Affilié propose sur laPlateforme.
Le Responsable de la Plateforme ne pourra pas non plus être tenu responsable de tout défaut résultant de la fourniture d’un service ou d’un bien de consommation ou d’un des éléments d’un service ou d’un bien de consommation qui répond aux exigences légales et réglementaires en vigueur.
Le Responsable de la Plateforme ne pourra pas non plus être tenu responsable du défaut d’éligibilité de l’Affilié à recevoir des titres-restaurant.
11) GARANTIES ET DROIT DE RETRACTATION
L’Affilié prend en charge le cas échéant l’exercice du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité, ainsi que de la garantie contre les vices cachés dont bénéficie le Bénéficiaire.
12) RÉFÉRENCE COMMERCIALE
L’Affilié autorise le Responsable de la Plateforme à reproduire son nom, sa marque, son logo et à citer l’Affilié à titre de référence commerciale sur tout support de communication matériel ou immatériel, à toutes fins.
13) DUREE - RESILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter soit de sa signature par l’Affilié, soit de la réception par l’Affilié d’un Paiement de la part d’un Bénéficiaire. Chaque Partie a la faculté de résilier le présent contrat à tout moment, par tout moyen et sans motif, moyennant le respect d’un délai de trois (3) mois.
14) FORCE MAJEURE
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’entend de tout événement qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par les Parties par des mesures appropriées et empêchant l’exécution de son obligation par une Partie.
La Partie qui invoque la force majeure doit, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir dès la survenance de l'événement, notifier son existence à l’autre Partie dès que possible, faire de son mieux pour en limiter les conséquences et reprendre l’exécution du contrat immédiatement après la disparition de ce cas de force majeure a disparu.
Dans la mesure où un tel cas se poursuivrait pendant une durée supérieure à un (1) mois, les Parties acceptent d’engager des discussions afin d’en tenir compte.
Dans l’hypothèse où les Parties n’arrivent pas à se mettre d’accord dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés, le contrat pourrait alors être résilié immédiatement, sans indemnité de part et d’autre, par l’une quelconque des Parties, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie.
14) DISPOSITIONS DIVERSES
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat s'avérait nulle du fait d’un changement de législation, deréglementation, ou d’une décision de justice devenue exécutoire, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres stipulations quelles qu’elles soient.
Le Responsable de la Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGA, qui seront mises à disposition de l’Affilié sur simple demande.
L’encaissement d’un Paiement effectué au moyen d’une Carte postérieurement à la mise en ligne d’une version modifiée des CGA emporte leur acceptation par l’Affilié.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
L’Affilié accepte expressément que le Responsable de la Plateforme peut transférer les présentes à tout successeur ou tiers, y compris notamment sous forme de changement de contrôle, fusion, consolidation, restructuration,location gérance.
12) DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
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