Les présentes Conditions générales d’affiliation (ci-après les« CGA ») sont conclues entre tout Affilié commercialisant des services ou des biens de consommation auprès des Bénéficiaires de la Plateforme et la société EKIP (ci-après dénommée le « Responsable de la Plateforme»).

La Plateforme EKIP (ci-après dénommée la « Plateforme ») est fournie par la société EKIP, société par actions simplifiée au capital social de 93 302,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 888 150 141 dont le siège social est situé au 549 rue Albert Bailly, 59700 Marcq-en-baroeul.

Le Responsable de la Plateforme se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment la Plateforme ainsi que les présentes CGA, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires.

L’Affilié sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGA. Les CGA applicables sont celles en ligne et en vigueur au moment de leur acceptation par l’Affilié.

Pour la fourniture des Cartes, d'IBAN et les opérations de gestion de compte et de paiement associées, le Responsable de la Plateforme a recours à la société TREEZOR (SAS), établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR(identifiant REGAFI N°63 512, code banque CIB N°16 798) dont le siège social est situé au 41 rue de Prony, 75017 Paris, immatriculé au RCS de Nanterre sous le N° 807 465 059.

Au sens des présentes CGA, les termes et/ou expressions mentionnées ci-dessous auront la signification suivante, à savoir :

« Affilié » : désigne la personne morale éligible à recevoir des titres-restaurants, conformément à la réglementation en vigueur et commercialisant des services ou des biens de consommation susceptibles d’être commandés par le Bénéficiaire.

« Bénéficiaire » : désigne la personne physique ayant conclu un contrat de travail avec l’Employeur, et susceptible de commander des services ou des biens de consommation auprès des Affiliés.

« Carte » :désigne le support mis à disposition du Bénéficiaire et lui permettant de payer chez des Affiliés.

« Cagnotte » : désigne la somme d'argent mise à disposition du Bénéficiaire par l’Employeur pour les Titres Restaurant.

« Employeur » :désigne la personne qui effectue une Commande auprès du Responsable de la Plateforme ;

« Plateforme » :désigne l’application mobile et l’interface web fournies par la société EKIP au Bénéficiaire et à l’Employeur.

« Responsable de la Plateforme » : désigne la société EKIP ;

« Réseau » : désigne le réseau des personnes morales éligibles à recevoir des titres-restaurants ayant accepté les présentes CGA, et commercialisant des services ou des biens de consommation susceptibles d’être commandés par les Bénéficiaires via la Plateforme.

« Service(s) » : désigne les services commercialisés par la société EKIP et fournis au Client au moyen de la Plateforme, se caractérisant notamment par la fourniture d’un accès à la Plateforme pour ses Bénéficiaires ;

La Plateforme permet au Bénéficiaire d’accéder à différents Services proposés par EKIP.

À partir de la Plateforme, le Bénéficiaire peut notamment :
- Prendre connaissance de ses Cagnottes ainsi que des plafonds de paiement applicables à chaque Service ;
- Consulter les Paiements effectués et les éventuels refus associés ;
- Réaliser un ou plusieurs Paiement(s), sous réserve de l’acceptation des présentes CGU et des conditions contractuelles applicables aux Affiliés, au moyen des Cagnottes disponibles ;
- Effectuer des dons auprès d’associations partenaires ;
- Bénéficier d’avantages négociés auprès des Affiliés ;
- Configurer les modalités d’utilisation de sa Carte Ekip ainsi que les conditions d’accès à la Plateforme.

Cette liste est indicative et susceptible d’évoluer. EKIP se réserve le droit d’ajouter, modifier ou supprimer tout ou partie des Services proposés via la Plateforme à tout moment.

La réception de Paiements au moyen de titres-restaurant EKIP par un ou plusieursBénéficiaires emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Généralesd’Affiliation (CGA), accessibles à tout moment au bas de la page d’accueil de laPlateforme.

Pour bénéficier de l’accès au Réseau EKIP et percevoir des Paiements, l’Affilié doit :
- exercer une activité éligible à l’acceptation de titres-restaurant, conformémentaux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
- être habilité par la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) ;
- maintenir en permanence cette habilitation pendant toute la durée de sonaffiliation.

L’Affilié doit en outre disposer de terminaux de paiement (TPE) ou d’autres moyenstechniques compatibles avec l’acceptation de la Carte EKIP, et s’engage à assumer leséventuels frais de fonctionnement y afférents.

4.1. Acceptation des Paiements

‍L’Affilié s’engage à accepter les Paiements effectués par les Bénéficiaires au moyen deleur Carte EKIP, dans les conditions prévues par la réglementation relative auxtitres-restaurant.

Il s’interdit :
- de majorer les prix des biens et/ou services réglés par Carte ;
- de subordonner l’acceptation du Paiement à un montant minimal d’achat ou àtoute autre condition unilatérale ;
- d’imputer au Bénéficiaire des frais de gestion, commissions ou retenues liés à l’utilisation de la Plateforme ou de la Carte.

4.2. Informations et conformité

L’Affilié s’engage à :
- maintenir à jour les informations transmises à EKIP, notamment les numéros deTPE utilisés dans son ou ses établissements ;
- informer immédiatement EKIP en cas de perte, suspension ou retrait de sonhabilitation CNTR ;
- remettre un justificatif de transaction au Bénéficiaire pour chaque Paiementréalisé avec la Carte.

En cas d’erreur de facturation liée à une absence ou erreur de transmission desinformations TPE, aucune demande de régularisation ne pourra être prise en compteau-delà d’un délai de six (6) mois suivant la date de facturation, sauf signalementpréalable par l’Affilié.

4.3. Lutte contre la fraude‍

L’Affilié s’engage à signaler sans délai à EKIP toute fraude avérée, tentative oususpicion de fraude constatée dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

À ce titre, l’Affilié reconnaît qu’EKIP pourra transmettre toute information utile auxautorités compétentes et solliciter sa collaboration dans le cadre des enquêtes ouprocédures y afférentes.

4.4. Remboursements et réclamations‍

L’Affilié ne peut recréditer une Carte EKIP que dans les cas suivants :
- erreur manifeste sur le montant du Paiement ;
- réclamation fondée du Bénéficiaire, dans la limite du montant initialement débité.

Tout remboursement doit être effectué sur la même Carte ayant servi à l’opérationinitiale, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

Les Paiements réalisés par les Bénéficiaires auprès de l’Affilié sont effectués au moyende la Carte EKIP, sur laquelle est créditée la Cagnotte alimentée par l’Employeur envertu du contrat conclu avec le Responsable de la Plateforme.

Ces Paiements sont traités par l’intermédiaire du partenaire de paiement agréé TREEZOR, dans le respect de la réglementation applicable aux établissements demonnaie électronique et aux titres-restaurant.

En contrepartie de son adhésion au Réseau EKIP, de l’apport d’affaires généré parl’acceptation des Paiements via la Plateforme, ainsi que de la mise à disposition desservices techniques associés, l’Affilié verse au Responsable de la Plateforme unecommission de 4% sur le montant hors taxes de chaque Paiement réalisé au moyen de la Carte EKIP.

Cette commission inclut notamment :
- les frais de transaction ;
- les frais techniques liés au traitement et à la gestion des Paiements ;
- la contribution à la maintenance et à la mise à disposition du Réseau.

Le montant correspondant est facturé mensuellement selon les modalités définies par EKIP à partir de 5€ de facturation HT sinon reporté une fois le seuil atteint.

EKIP se réserve la possibilité de faire évoluer le taux de commission, sous réserve d’eninformer préalablement les Affiliés par tout moyen approprié. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront aux transactions réalisées postérieurement à leur entrée envigueur.

La Plateforme EKIP, sa présentation, son contenu ainsi que l’ensemble de ses élémentsconstitutifs (textes, images, graphismes, logos, vidéos, sons, bases de données, structure, etc.) constituent une œuvre protégée par les lois françaises et internationalesrelatives à la propriété intellectuelle, dont EKIP est titulaire ou licenciée.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion, ouexploitation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un de ses éléments, sansl’autorisation préalable et écrite d’EKIP, est strictement interdite et constitue un acte decontrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriétéintellectuelle.

Le téléchargement ou l’impression de contenus issus de la Plateforme est autoriséuniquement pour un usage personnel et non commercial.

EKIP est également titulaire de la marque verbale française “EKIP” n° 4845688, enregistrée le 21 février 2022 auprès de l’INPI, notamment pour les classes :
- 36 : services bancaires, services bancaires en ligne, émission de cartes de crédit;
- 43 : services de restauration (alimentation), services hôteliers, services de crèches d’enfants.

Il est interdit, sans l’autorisation écrite préalable d’EKIP :
- d’utiliser, dans la vie des affaires, un signe identique ou similaire à la marque EKIP pour des produits ou services identiques ou similaires ;
- ou de procéder à tout usage susceptible de créer un risque de confusion dansl’esprit du public.

Tout manquement à ces interdictions est passible de poursuites civiles et pénales pour contrefaçon.

Chaque Partie est informée que l’autre Partie collecte et traite des données à caractère personnel relatives à ses représentants légaux, salariés ou interlocuteurs, aux fins degestion, exécution et suivi du présent contrat, ainsi que de la relation commerciale entreelles.

Ces données sont strictement limitées aux informations nécessaires à cette finalité etne sont accessibles qu’aux personnes habilitées au sein de chaque Partie.

Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant cinq (5) ans à compter de sa cessation, afin de répondre aux obligations légales et réglementaires applicables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée dispose des droitssuivants :
- droit d’accès, de rectification, d’effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité des données ;
- droit d’opposition pour motifs légitimes.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le Délégué à la Protection des Donnéesd’EKIP à l’adresse : dpo@ekip.app.

Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

L’Affilié demeure seul responsable des produits et/ou services qu’il fournit aux Bénéficiaires, lesquels doivent être conformes à la réglementation applicable aux titres-restaurant et aux règles relatives à leur utilisation (notamment les articlesL.3262-1 et suivants du Code du travail et R.3262-1 et suivants du Code du travail).

Tout manquement à ces obligations, y compris toute vente non autorisée ou utilisation abusive de titres-restaurant, engage exclusivement la responsabilité de l’Affilié, à l’exclusion de celle d’EKIP.

En cas de non-respect des présentes CGA ou de la réglementation en vigueur, EKIP seréserve le droit de :
- suspendre temporairement ou définitivement l’accès de l’Affilié à la Plateforme ;
-  bloquer les Paiements en cours ou futurs ;
-  et, le cas échéant, résilier l’affiliation sans préavis, sans préjudice des recours légaux auxquels EKIP pourrait prétendre.

Le Responsable de la Plateforme ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- 1. des conditions commerciales ou tarifaires définies unilatéralement par l’Affilié sur la Plateforme ;
- 2. de la qualité, de la conformité ou du défaut des biens ou services fournis par l’Affilié, à condition que ceux-ci respectent la réglementation en vigueur ;
- 3. de l’inéligibilité ou de la perte d’habilitation de l’Affilié à accepter lestitres-restaurant.

Le Responsable de la Plateforme n’assume aucune responsabilité quant aux litiges ou réclamations entre l’Affilié et les Bénéficiaires, qui relèvent exclusivement de l’Affilié.

L’Affilié est seul responsable de l’exercice, le cas échéant, du droit de rétractation etdes garanties légales dont bénéficient les Bénéficiaires, notamment :
-  la garantie de conformité ;
- la garantie contre les vices cachés.

Le Responsable de la Plateforme n’intervient pas dans l’exécution de ces droits.

L’Affilié autorise le Responsable de la Plateforme à utiliser son nom, sa marque et sonlogo à titre de référence commerciale, sur tous supports de communication, matériels ou immatériels, dans le cadre de la promotion des services Ekip.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, prenant effet à la signature par l’Affilié ou à la réception du formulaire d’affiliation : https://www.ekip.app/affiliation-form

Chaque Partie peut résilier le présent contrat à tout moment, sans motif, en respectantun préavis de trois (3) mois, notifié par tout moyen permettant d’en conserver la preuve.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure désigne tout événementimprévisible, irrésistible et extérieur, rendant impossible l’exécution des obligations d’une Partie.

La Partie invoquant la force majeure doit :
- 1. Notifier immédiatement l’autre Partie de la survenance de l’événement ;
- 2. Faire tout son possible pour en limiter les conséquences ;
- 3. Reprendre l’exécution du contrat dès disparition de l’événement.

Si la situation se prolonge au-delà d’un (1) mois, les Parties s’engagent à engager desdiscussions pour adapter le contrat.Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de trente (30) jours ouvrés, le contrat pourraêtre résilié immédiatement, sans indemnité, par simple notification écrite de l’une desParties à l’autre.

1. Nullité partielle : Si une clause des CGA est jugée nulle ou inapplicable, lesautres clauses restent pleinement valides.

2. Modification des CGA : Le Responsable de la Plateforme peut modifier les CGA.Leur acceptation est implicite pour l’Affilié dès qu’un Paiement est encaissé après mise en ligne d’une version modifiée.

3. Tolérance ou renonciation : Toute tolérance ou renonciation ponctuelle n’emporte pas modification ou renonciation aux droits du Responsable de la Plateforme.

4. Cession et transfert : L’Affilié accepte que le contrat puisse être transféré à unsuccesseur ou tiers (ex. fusion, changement de contrôle, consolidation,restructuration, location-gérance).

Le présent contrat est soumis au droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat serasoumis aux tribunaux compétents de Lille Métropole, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

CGA mises à jour le 23/07/2026.